Conditions générales
Article 1 (paiement)
Le paiement se fait au comptant lors de la délivrance de la prestation au siège social de l’entreprise, sauf disposition dérogatoire figurant sur le bon de commande ou le contrat. Les paiements tardifs portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (avec un minimum de 25€) à titre de clause pénale.
Article 2 (commande)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions par le client.
Article 3 (Exécution)
Les prestations sous accréditation EN ISO/IEC 17020 sont identifiées par le symbole BELAC. L’utilisation du logo et du symbole BELAC pour les prestations sous accréditation ne peut en aucun cas être réalisée par le donneur d’ordre.
Période de travail : La période de travail quotidienne normale compte 8 heures, comprises entre 08 h 00 et 18 h 00, du lundi au vendredi, sans que la durée totale de la journée de travail, durée de déplacement comprise, ne puisse dépasser 9 heures. Les prestations exécutées le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux ne sont pas considérées comme période de travail quotidienne normale. Les heures de déplacement et les temps d’attente sont considérés comme des heures de travail. Chaque période de travail qui commence entre 06h00 et 08h00 et entre 13h00 et 18h00 et qui compte plus de 4 heures, sans excéder 22h00 du soir, est considérée comme travail en pause.
Electricité :
- L’installation électrique, en ce compris le compteur, doit être libre d’accès pendant toute la durée du contrôle afin de procéder à des vérifications administratives, des tests et des mesures qui nécessitent des mises hors tension et/ou coupures brèves.
- Le client devra fournir les éléments suivants à l’agent visiteur au début de la visite :
- Schéma unifilaire de l’installation
- Plan de position de l’installation
- Rapport de contrôle d’un organisme agréé (uniquement dans le cadre d’un renforcement compteur ou d’un contrôle périodique).
Gaz
- Le compteur et les appareils de consommation de gaz doivent être installés, sans ceux-ci nous ne pouvons réaliser le contrôle. Dans le cas où le compteur est installé par le GRD lors de l’ouverture du compteur, le tuyau d’installation doit être raccordé à la sortie de compteur prévue à cet effet par le GRD.
- Le schéma isométrique de l’installation doit être préparé. C’est le schéma en 3 dimensions de la tuyauterie, des vannes et des éléments principaux de l’installation. Y sont repris aussi : les types de tuyaux, leur diamètre, leur longueur, les appareils avec leur puissance. Si ce schéma n’est pas réalisé notre inspecteur pourra vous assister pour réaliser ce schéma sur le formulaire adéquat, moyennant un petit supplément.
- Les modes d’emploi et d’installation des appareils de consommation de gaz.
- Un raccord en Té doit être placé à proximité du compteur, il sera utilisé pour réaliser l’essai d’étanchéité lors d’un contrôle pour l’ouverture du compteur, sans celui-ci nous ne pouvons réaliser le contrôle.
- Les rapports de contrôles précédents si votre installation a déjà été contrôlée.
- La présence d’une personne sur place afin de nous donner accès à toute l’installation.
Récipient sous pressions
- Le récipient (la citerne) doit être accessible ainsi que toutes les vannes d’arrêt des conduites.
- Les accessoires et zones d’accès du récipient doivent être nettoyées.
- Les appareils de consommation doivent être accessibles avant le relancer l’installation gaz.
Documents délivrés : Seuls les documents officiellement qualifiés de ‘Rapport’, facturés au donneur d’ordre peuvent entrainer une responsabilité d’Atlas Controle. Les avis, notamment par voie d’emails ne peuvent en aucun cas lier Atlas Controle. Les documents d’Atlas Controle sont rédigés en français ou en néerlandais, au nom et pour le compte du donneur d’ordre, ou de son mandataire explicitement désigné par lui, qui accepte explicitement que les conclusions du rapport reflètent exclusivement la situation au moment de l’intervention et que ces documents doivent toujours être présentés et/ou mentionnés dans leur intégralité et dans le contexte de l’intervention. Les documents sont réalisés sur base des analyses, constats visuels et valeurs lues lors des mesures et de leurs tolérances (sans préciser l’incertitude de mesure sauf si requis autrement pas les spécifications). Tous les éléments menant aux conclusions des documents ne sont pas nécessairement repris aux documents.
Article 4 (litige)
En cas de litige seront seuls compétents la justice de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de notre siège d’exploitation.
Article 5 (confidentialité)
Atlas Contrôle ASBL ne rend aucune information du client publique.
Si, pour des raisons diverses cela ne devait pas être le cas, Atlas Contrôle ASBL indiquerait au client, à l’avance, les informations qu’il a l’intention de rendre publiques.
Quand Atlas Contrôle ASBL est tenu par la loi de diffuser des informations confidentielles ou lorsqu’il y est autorisé par des engagements contractuels, le client ou la personne concernée seront avisés des informations divulguées, sauf si la loi l’interdit.
Les informations sur le client, obtenues auprès de sources autres que le client (par exemple plaignant, autorités de régulation), sont traitées comme confidentielles.
Lors d’une visite de contrôle, l’agent visiteur peut être accompagné par un membre de l’autorité compétente dans le cadre de l’accréditation d’Atlas Contrôle.
Article 6 (Impartialité)
Atlas Contrôle ASBL est indépendant des clients pour lesquels il réalise les inspections.
Atlas Contrôle ASBL identifie en continu les risques susceptibles de porter atteinte à son impartialité, c’est-à-dire chaque fois qu’un événement qui pourrait avoir des conséquences sur l’impartialité d’Atlas Contrôle ASBL ou son personnel se produit.
Cette identification inclus les risques découlant de ses activités ou de ses relations, ou les relations du personnel. Le formulaire « Risques pour l’impartialité » identifie les risques et la manière dont ils sont éliminés ou minimisés.
Toute identification de risque de manque d’impartialité est évaluée par le Comité de Direction et, si nécessaire, le formulaire « Risque pour l’impartialité » est mis à jour.
Le code de déontologie repris dans la description de fonction signée du personnel impose que tout risque de manque d’impartialité et/ou les tentatives d’influencer de manière déplacée le personnel d’Atlas Contrôle ASBL seront repoussées et seront rapportées au RT (ou à un membre du CD).
Article 7 (Réclamation / appel)
Atlas Contrôle ASBL est responsable de toutes les décisions à tous les niveaux du processus de traitement des réclamations et appels.
Les analyses et les décisions relatives aux appels ne donnent lieu à aucune action discriminatoire.
Le processus ci-dessous documente l’enregistrement, l’analyse et le traitement des réclamations et des appels.
Toutes réclamations concernant les services d’Atlas Contrôle ASBL doivent être envoyées par écrit au siège de l’organisme ou par mail.
La réclamation doit comporter le numéro du PV concerné, l’adresse du contrôle, les coordonnées complètes de la personne posant la réclamation, ainsi que les raisons de celle-ci.
Les réclamations sont transcrites sur dans un ticket Demande d’Amélioration qui est transmis au RQ (la réclamation écrite est annexée au formulaire).
À réception d’une réclamation, le Comité de Direction (CD) d’Atlas Contrôle ASBL confirme si la réclamation est liée aux activités d’inspection dont il a la responsabilité, et dans l’affirmative, il traite la réclamation.
Si la réclamation n’est pas suivie d’une action, la raison sera documentée et validée par le CD dans le ticket « Demande d’Amélioration ».
Atlas Contrôle ASBL est responsable de la collecte et de la vérification de toutes les informations nécessaires lui permettant de valider les réclamations ou les appels. Le CD garantit que toute action appropriée sera entreprise
Atlas Contrôle ASBL accuse réception de la réclamation ou d’un appel et fourni au plaignant les rapports d’avancement et les résultats.
La décision à signifier au plaignant est prise, ou examinée et approuvée par un ou des membres du Comité de Direction n’ayant pas été impliqué(s) dans les activités d’inspection à l’origine de la réclamation ou de l’appel.
Toutes les informations relatives au traitement d’une réclamation ou d’un appel sont documentées sur le ticket Demande d’Amélioration.
Atlas Contrôle ASBL notifie dûment le plaignant de la fin du processus de traitement de la réclamation ou de l’appel.
La correspondance (comme la lettre/mail du client, la lettre/mail de réponse au client ou tout autre courrier) est archivée par le RQ dans le ticket formulaire Demande d’Amélioration.
Lors des revues périodiques du système de management par le Comité de Direction, un récapitulatif des réclamations et appels est présenté par le RQ.
Remarque : lorsqu’une contre inspection doit être réalisée, elle le serait par un inspecteur différent de celui qui a réalisé l’inspection originale