CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Atlas Contrôle ASBL
Article 1 – Objet et champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations d’inspection et de contrôle réalisées par Atlas Contrôle ASBL, organisme accrédité selon la norme ISO/IEC 17020 ( Les normes pour lesquelles Atlas Controle travaillent sous accréditation peuvent être obtenues ici) et reconnu par BELAC. L’acceptation d’une commande implique l’adhésion sans réserve du client aux
présentes CGV.
Article 2 – Validation de l’offre et commande
1. Les offres de prix d’Atlas Contrôle sont valables trois (3) mois à compter de leur émission.
2. Toute commande est considérée comme ferme et définitive à réception d’un bon de commande signé par
le client.
3. Aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée sans accord écrit d’Atlas Contrôle.
Article 3 – Exécution des prestations
1. Les inspections réalisées sous accréditation ISO 17020 sont identifiées par le symbole BELAC. Le client ne
peut en aucun cas utiliser le logo BELAC.
2. Les prestations sont effectuées en fonction des réglementations en vigueur et des documents fournis par
le client.
3. Toute prestation nécessite un accès total aux installations concernées, ainsi que la mise à disposition des
documents techniques requis (schémas, plans, rapports précédents, etc.).
4. En cas d’empêchement ou d’absence de ces documents, l’inspection pourra être reportée ou facturée.
Article 4 – Paiement
1. Les factures d’Atlas Contrôle sont envoyées préférentiellement par voie électronique sauf avis contraire
préalable explicite du client.
2. Le paiement se fait à 30 jours au comptant lors de la délivrance de la prestation au siège social de
l’entreprise, sauf disposition dérogatoire figurant sur le bon de commande ou le contrat.
Pour les entreprises (B2B) :
1. Le défaut, même partiel, de paiement à la date d’échéance des factures entraîne de plein droit et sans
mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément à la Loi du 02/08/2002 concernant la
lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
2. Une majoration de 15% du montant des factures sera appliquée à titre de dommages et intérêts
forfaitaires, pour frais d’encaissement et de rappels, avec un minimum de 40 euros.
3. En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, le montant impayé sera majoré, de plein droit
et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement
encourus.
4. À cette indemnité forfaitaire s'ajoutent les autres frais de recouvrement raisonnables, engagés en raison
du retard de paiement, y compris l’indemnité de procédure, conformément aux dispositions du Code judiciaire.
5. Pour le premier semestre 2025, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les
transactions commerciales s'élève à 11,5%.
Pour les particuliers (B2C) :
1. Après l’écoulement d’un délai de quatorze jours, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui
de l’envoi d’un premier rappel gratuit, si celui-ci a lieu par voie postale, ou le jour calendrier qui suit celui
de l’envoi en cas de rappel par voie électronique, le non-paiement (total ou partiel) entraîne de plein droit
:
○ Un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
○ Une indemnité forfaitaire, calculée par tranches : ➤ 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; ➤ 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €, si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € ; ➤ 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2000 €, si le montant restant dû est supérieur à 500 €.
� Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée avant l’expiration du délai de 14 jours suivant le premier rappel gratuit, conformément à la législation en vigueur. Atlas Contrôle devra prouver l’envoi de ce rappel avant d’appliquer toute sanction.
Article 5 – Période de travail
1. La période de travail quotidienne normale compte 8 heures, comprises entre 08h00 et 18h00 du lundi au
vendredi, avec une limite maximale de 9 heures par jour (temps de déplacement inclus).
2. Les prestations effectuées le samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas comprises dans la période de
travail standard et peuvent faire l’objet d’une majoration tarifaire.
3. Toute prestation débutant entre 06h00 et 08h00 ou entre 13h00 et 18h00 et excédant 4 heures est considérée comme travail en pause.
Article 6 – Exigences techniques pour les inspections6.1 Électricité
1. L’installation électrique, y compris le compteur, doit être libre d’accès pendant toute la durée du contrôle
afin de procéder à des vérifications administratives, des tests et des mesures nécessitant des mises hors
tension et/ou coupures brèves.
2. Le client doit fournir les documents suivants à l’agent visiteur au début de la visite :
○ Schéma unifilaire de l’installation
○ Plan de position de l’installation
○ Rapport de contrôle d’un organisme agréé (uniquement dans le cadre d’un renforcement compteur ou d’un contrôle périodique).
6.2 Gaz
1. Le compteur et les appareils de consommation de gaz doivent être installés avant l’inspection, sans quoi celle-ci ne pourra être réalisée.
2. En cas d’installation par le GRD lors de l’ouverture du compteur, le tuyau d’installation doit être raccordé à la sortie prévue.
3. Le client doit fournir un schéma isométrique de l’installation (tuyauterie, vannes, types de tuyaux, longueurs, puissance des appareils).
4. Un raccord en Té doit être placé à proximité du compteur pour réaliser l’essai d’étanchéité.5. La présence d’une personne sur place est obligatoire pour donner accès à toute l’installation.6. En cas de manquements importants, Atlas Contrôle est tenu de les signaler aux autorités compétentes.
6.3 Récipient sous pression
1. Le récipient (citerne) et ses accessoires doivent être accessibles.
2. Toutes les vannes d’arrêt des conduites doivent être fonctionnelles.
3. Les zones d’accès et accessoires du récipient doivent être nettoyés.
6.4 Intrusion1. Le requérant doit fournir les documents suivants avec le bon de commande :
○ Preuve de l’autorisation de l’entreprise (A.R. 25-12-2017)
○ Liste complète des installations gérées (coordonnées des utilisateurs, dates de mise en service,
etc.).
○ Procédures internes pour la gestion des données et la sécurité des locaux.
○ Accords avec partenaires ou sous-traitants détaillant les responsabilités.
○ Liste du personnel dirigeant(s), concepteur(s) et installateur(s) avec numéro et date de validité.
6.5 Incendie
1. Le requérant doit fournir le dossier technique tel que défini au §10.2 de la NBNS21-100-1.
2. L’installation ou partie d’installation à contrôler doit être complètement achevée et mise en service.
3. Les tests doivent être réalisés dans les conditions d’exploitation réelles.
4. Les parties concernées doivent être informées avant les essais :
○ Personnel du bâtiment (si occupé)
○ Gestionnaires de l’installation
○ Pompiers locaux (en cas de connexion directe aux services d’urgence)
○ Centre d’urgence (si raccordé)
5. Des précautions doivent être prises pour éviter tout déclenchement involontaire de systèmes auxiliaires
(ex. agent extincteur).
6. Toute modification ou extension de l’installation doit être signalée et soumise à un contrôle initial.
Article 7 – Responsabilités et limitations
1. Atlas Contrôle ASBL ne peut être tenu responsable des conséquences d’un rapport d’inspection si des
informations essentielles à l’évaluation ont été omises ou falsifiées par le client.
2. La responsabilité d’Atlas Contrôle est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
3. En cas de contestation, une contre-inspection peut être demandée par le client, mais sera effectuée par
un inspecteur différent.
Article 8 – Assurance
1. Atlas Contrôle ASBL dispose d’une couverture en responsabilité civile professionnelle afin de garantir la
protection des clients en cas de litige.
Article 9 – Confidentialité
1. Atlas Contrôle s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par ses clients.
2. Les données clients ne seront divulguées qu’en cas d’obligation légale ou avec l’accord préalable du
client.
Article 10 – Révision des tarifs
1. Les tarifs des prestations peuvent être révisés annuellement ou en cas de modification réglementaire.
Article 11 – Impartialité
1. Atlas Contrôle ASBL garantit l’impartialité de ses prestations et s’engage à éviter tout conflit d’intérêts pouvant compromettre l’objectivité de ses inspections.
2. Tous les employés et intervenants sont tenus de respecter les principes de neutralité et d’indépendance dans l’exécution des missions.
3. Un dispositif de déclaration et gestion des conflits d’intérêts est mis en place pour détecter et corriger tout risque pouvant affecter l’impartialité.
4. La direction réalise un audit interne annuel pour surveiller le respect des principes d’impartialité.
5. Toute tentative d’influence inappropriée ou de pression extérieure sur les inspecteurs doit être signalée
immédiatement à la direction pour une action corrective.
Article 12 – Réclamation et recours
1. Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège d’Atlas Contrôle avec le numéro de PV et les détails du litige.
2. Une analyse sera réalisée et un retour sera fourni sous 30 jours ouvrés.
3. Si une contre-inspection est nécessaire, elle sera réalisée par un inspecteur indépendant de la première intervention.
Article 13 – Litige
1. En cas de litige, une phase de conciliation ou de médiation est possible avant toute action en justice.
2. Seuls seront compétents la justice de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement du siège d’exploitation d’Atlas Contrôle ASBL.
3. � Conformément à l’article XV.125/2/1 du Code de droit économique, le non-respect des obligations légales sur les rappels et sanctions pécuniaires peut entraîner des amendes allant de 26€ à 10.000€, ou représenter 4% du chiffre d’affaires annuel.
Article 14 – Révision et mise à jour des CGV
1. Les présentes CGV sont révisées au moins une fois par an pour assurer leur conformité avec les évolutions
des normes ISO, des exigences légales et des réglementations sectorielles.
2. Toute mise à jour fera l’objet d’une notification aux clients et sera publiée sur le site officiel d’Atlas Contrôle.
Article 15 – Archivage et conservation des documents
1. Conformément aux exigences de l’ISO 17020, tous les rapports d’inspection et documents associés seront conservés pendant une durée minimale de 5 ans, sauf dispositions spécifiques de la réglementation en vigueur.
2. L’accès aux archives est strictement limité aux personnes autorisées et soumis aux règles de confidentialité en vigueur.