Dois-je faire contrôler ma citerne à mazout? ?
La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement).
De 3.000 à 24,999 litres, le dépôt est considéré comme un établissement de classe 3 et doit faire l’objet d’une déclaration et respecter les conditions figurant dans l’AGW du 17 juillet 2003, dont le contrôle périodique par un technicien agréé.
À partir de 25.000 litres, les dépôts sont soumis au permis d’environnement.
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