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Depuis le 1^er juillet 2008, tout propriétaire d’une habitation qui vend son bien a l’obligation de remettre à l’acquéreur un rapport de contrôle électrique vente de l’installation au plus tard le jour de la signature des actes authentiques passés chez le Notaire.

Si vous ne disposez pas de ce document ou s’il a été établi il y a plus de 25 ans, il sera nécessaire de faire réaliser un contrôle de l’installation.

Un rapport négatif ne vous empêchera pas de procéder à la vente du bien. Il n’a pour but que d’informer l’acheteur sur l’état actuel de l’installation électrique.

En cas de non-conformité de l’installation, le vendeur doit faire mentionner dans l’acte de vente l’obligation de l’acheteur de communiquer (par écrit) à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle électrique vente son identité ainsi que la date de l’acte de vente.

L’acheteur dispose ensuite d’un délai de 18 mois à compter de l’acte de vente pour faire réaliser les réparations nécessaires lorsque l’installation date d’avant 1981. Pour les installations datant d’après 1981 ou lorsque celles-ci ont été contrôlées après cette date, la remise en conformité doit s’effectuer dans les 12 mois à dater du jour de l’établissement du rapport. L’acquéreur devra ensuite faire procéder à un nouveau contrôle par l’organisme de son choix. S’il choisit un autre organisme que celui qui a réalisé le premier contrôle, il devra en informer celui-ci.

Une prolongation de délai peut être introduite auprès du SPF Economie.

Un acquéreur qui ne ferait pas le nécessaire pour mettre l’installation en conformité encourt une amende et ne sera pas couvert par son assurance en cas d’incendie ou d’incident.

Cette obligation ne s’applique pas si le vendeur et le futur propriétaire s’accordent sur le fait que le contrôle est superflu car une rénovation complète est d’ores et déjà prévue ou parce que l’habitation sera démolie. Dans ce cas, l’accord doit être mentionné dans l’acte et l’acheteur doit en informer la Direction Générale de l’Energie du SPF Economie.

Une question? Nos agents sont là pour vous aider! Contactez nous au 02/726.64.04 ou via notre formulaire de contact: https://order.atlascontrole.be/