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Qu’est-ce qu’un certificat PEB ?

Un certificat de performance énergétique des bâtiments ou « PEB » est un système de certification qui traduit sous forme d’informations chiffrées et visuelles la performance énergétique des bâtiments présents sur le marché de la vente et de la location.

L’objectif du certificat PEB est d’informer, de maintenir un certain niveau de transparence sur le marché immobilier et de proposer des mesures d’amélioration pour répondre à un enjeu global : le réchauffement climatique.  

Comment détermine-t-on la performance énergétique des bâtiments ?

Cinq indicateurs sont utilisés pour déterminer la performance énergétique des bâtiments :

• Les besoins en chaleur du bâtiment (ex : l’isolation, l’étanchéité à l’air)
• La performance d’une ou de plusieurs installations de chauffage
• La performance d’une ou de plusieurs installations d’eau chaude sanitaire
• La présence d’un système de ventilation
• La présence de systèmes utilisant des énergies renouvelables et/ou produisant de l’électricité

Qui peut délivrer un certificat PEB ?

Seul un certificateur agréé par la Région wallonne, flamande, ou bruxelloise est habilité à délivrer un certificat PEB.

Atlas Contrôle est un organisme de contrôle accrédité BELAC. Nous délivrons des certificats PEB pour la région wallonne et bruxelloise.

Comment demander mon certificat PEB ?

Que vous soyez vendeur, propriétaire ou agent immobilier, prenez contact avec Atlas Contrôle et un de nos certificateurs agréés établira un rendez-vous pour procéder au contrôle dans les 3 jours.

Comment se déroule un contrôle PEB ?

Après avoir convenu un rendez-vous, notre certificateur agréé Atlas Contrôle établira un relevé de la situation de votre bâtiment en examinant sa construction, ses installations techniques, sa ventilation, sa climatisation et ses équipements d’énergie renouvelable. Il est donc essentiel que notre certificateur agréé Atlas Contrôle puisse accéder à l’ensemble des pièces de votre bâtiment. Ces données permettront au certificateur agréé Atlas Contrôle d’établir votre certificat PEB selon les règles établies par les différentes régions.

Une fois le contrôle terminé, notre certificateur Atlas Contrôle procèdera au calcul de la consommation théorique standardisée d’énergie primaire de votre bâtiment et à l’encodage de l’ensemble des informations dans la base de données de la région compétente. La performance énergétique de votre bâtiment pourra alors être déterminée.

Le certificat PEB remis vous présentera le score de performance énergétique en un indice chiffré et référencé sur une échelle de couleurs. Il contiendra également des recommandations pour améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment.

Pour être valable, votre certificat PEB doit être signé par un certificateur agréé. 

Combien de temps mon certificat PEB est-il valable ?

Votre certificat PEB est valable pendant dix ans, quelle que soit la région où se trouve votre bâtiment. Durant ces dix années, le certificat PEB dudit bâtiment peut être utilisé pour chaque vente et chaque mise en location. 

Pour quels bâtiments demander un certificat PEB ?

Le certificat PEB est obligatoire pour toute unité d’habitation.

Une unité d’habitation est un lieu où peut résider au minimum une personne. Elle est séparée au sens où son (ses) résident(s) peuvent y vivre en s’isolant d’autres personnes et est indépendante dans le sens où il est possible d’y accéder sans passer par le logement d’un tiers. Chaque unité d’habitation doit comprendre séjour, un WC, une douche ou une baignoire et une cuisine ou une kitchenette.

Cela comprend par exemple les maisons, les appartements, les logements sociaux, les studios, les maisons d’étudiants, les kots, les appartements service ou encore les résidences secondaires pour les vacances.

Que faire si une partie de mon bâtiment est non-résidentielle ?

La zone non-résidentielle sera reprise dans votre certificat PEB si :

• Elle est utilisée à des fins autres que industrielles (ex : centre de soins, cabinet dentaire, bureau de consultance)
• Son volume ne dépasse pas 800 m³
• Sa superficie ne dépasse pas plus de 40% du volume total du bâtiment 

Si la zone non-résidentielle est supérieure à 800m³, elle ne sera pas reprise dans votre certificat PEB.

Ai-je besoin d’un certificat PEB pour les maisons d’étudiants, résidences d’étudiants et internats ?

Oui, le certificat PEB est requis pour les bâtiments d’habitation collectifs où les résidents partagent des lieux communs comme des cuisines, salles de bain et pièces de vie. Le certificat PEB est établi pour l’ensemble de la collectivité.

Ai-je besoin d’un certificat PEB pour mettre en vente mon bâtiment ?

Oui, vous devez toujours vous assurer que vous possédez un certificat PEB valable préalablement à la mise en vente de votre bâtiment et vous avez l’obligation de transmettre l’original du certificat énergétique à l’acheteur lors de la signature des actes devant le notaire.

L’obligation de déclaration s’applique à tout acte de vente sous seing privé : le vendeur doit indiquer s’il possède (ou non) le certificat PEB du bâtiment mis en vente et si l’acheteur a pris connaissance (ou non) de l’existence du certificat PEB. C’est au notaire que revient le rôle de déclarer si l’acheteur a bien pris connaissance dudit certificat. Il indique également dans l’acte de vente si l’original du certificat PEB a été remis par le vendeur à l’acheteur, la date du certificat PEB et son numéro de code unique.

Ai-je besoin d’un certificat PEB pour mettre en location un bâtiment ?

Oui, lorsque vous mettez en location un bâtiment, vous devez fournir une copie du certificat PEB de ce bâtiment au futur locataire.

Si vous louez votre bâtiment pour une période inférieure à deux mois, il n’est pas nécessaire de transmettre les informations du certificat PEB au locataire.

Ai-je besoin d’un nouveau certificat PEB pour une location en cours ?

Non, le certificat PEB est seulement obligatoires pour les nouveaux baux.

Ai-je besoin d’un certificat PEB pour mettre en location des bureaux ?

En Wallonie, le certificat PEB n’est pas obligatoire pour la mise en location de bureaux.

En région bruxelloise, le certificat PEB n’est pas obligatoire pour la mise en location de bureaux de moins de 500 m².

Quelles informations du certificat PEB dois-je mentionner sur une publicité pour la mise en vente ou la mise en location d’un bâtiment ?

Sur toute publicité pour la vente ou la location d’un bâtiment, vous devez mentionner les indicateurs de performance issus du certificat PEB suivant :

• La classe énergétique
• La consommation théorique totale d’énergie primaire (kWh par an)
• La consommation spécifique d’énergie primaire, exprimée (kWh/m² par an)

Quelle différence entre un certificat PEB pour la mise en vente/ location d’un bâtiment et celui pour une construction neuve ?

Depuis 2006, le certificat PEB octroyé pour la mise en vente ou location d’un bâtiment et celui octroyé pour les nouvelles constructions (ou rénovations importantes) contiennent des informations différentes (par exemple, la manière de présenter la valeur E, représentative des prestations énergétiques d’un bâtiment et de ses installations).

Notez que le détenteur d’un certificat PEB pour nouvelles constructions (ou rénovations importantes) pourra utiliser ce certificat PEB pour la mise en vente ou la mise en location future de son bâtiment.

Quand le certificat PEB n’est-il pas obligatoire ?

En Belgique, il est obligatoire de se munir d’un certificat PEB pour les ventes en pleine propriété immobilière (droit de détenir un bien immobilier, d’en faire usage, de l’utiliser, de le transformer, d’en faire ce que vous souhaitez).

Il n’est donc pas nécessaire de se munir d’un certificat PEB lorsqu’un bien est déclaré comme insalubre (et est donc destiné à être démoli ou rénové) ou lorsqu’il s’agit d’une donation, d’une vente en usufruit, d’une cession de droit indivis, d’une expropriation judiciaire… 

Puis-je vendre mon bien ou mon habitation si je n’ai pas de certificat PEB ?

Il est obligatoire d’être en possession d’un certificat PEB lors de la mise en vente ou de la mise en location d’un bâtiment. Autrement dit, vous vous exposez à certaines sanctions si vous ne respectez pas cette obligation.  

En région wallonne sanction :

• de 1000 € si le certificat PEB est manquant au moment de la mise en vente ou en location
• de 500 € pour le non-respect des obligations relatives à la publicité ou pour le non-respect de l’obligation relative à la communication du certificat PEB

En région bruxelloise :

• Une sanction de 62,5 € à 625 € pour le non-respect des obligations relatives à la publicité
• Une sanction de 625 € à 62500 € pour le non-respect de l’obligation relative à la communication et à la transmission du certificat PEB

Notez que le payement d’une amende ne dispense en aucun cas le propriétaire de ses obligations.

Que faire si vous vous sentez lésé par un certificat PEB

Tout propriétaire, vendeur, acheteur ou locataire peut adresser une demande de vérification de la validité d’un certificat PEB à l’administration en charge de l’Énergie et des Bâtiments durables.

Si le certificateur ne dispose pas d’un agrément valable, s’il ne respecte pas la procédure correctement ou s’il ne réalise pas son contrôle en en toute indépendance, l’administration en charge de l’Energie et des Bâtiments durables peut déclarer la nullité du certificat PEB.

Le certificat PEB est-il obligatoire si j’ai déjà réalisé un audit énergétique PAE ?

Oui, il faudra vous munir d’un certificat PEB en cas de mise en vente ou en location de votre bien sur le marché même si vous avez réalisé un audit énergétique par un auditeur PAE (Procédure d’Avis Energétique).

Combien coûte un certificat PEB ?

Le prix d’un certificat PEB dépend du bâtiment que vous avez à faire contrôler et plus particulièrement des surfaces et des volumes à faire expertiser. Chez Atlas Contrôle, nous vous proposons les tarifs suivants :

• Pour un appartement (<150m2) : 200 €
• Pour une maison (<300 m2) : 300 €

Le certificat PEB est-il obligatoire dans toutes les régions de Belgique ?

Oui, mais les trois régions ont des cadres légaux différents.

En combien de temps puis-je obtenir mon certificat PEB ?

Chez Atlas Contrôle, nous vous garantissons un rendez-vous dans un délai de 3 jours ouvrables. Après la visite de notre certificateur agréé, il faudra compter un délai d’1 semaine pour recevoir votre certificat PEB.  

Quel lien entre mon certificat PEB et ma consommation réelle ?

Le certificat PEB est calculé sur base de standards attendus et n’offre donc pas une garantie de la consommation réelle du bâtiment. C’est entre autres le comportement des résidents qui déterminera la consommation réelle.

Quels sont les documents dont j’ai besoin pour préparer la visite du certificateur Atlas contrôle ?

Pour que notre certificateur Atlas Contrôle vous délivre un certificat PEB à l’indice chiffré le plus favorable, il est essentiel que vous prépariez une série de documents relatifs au bâtiment que vous faites évaluer. 

Si notre certificateur Atlas contrôle ne peut constater les preuves lors de sa visite, l’accès à ces documents lui permettra de faire une évaluation qui sera au plus proche de la réalité.

Sans ces documents, notre certificateur Atlas contrôle sera dans l’obligation de se référer à des valeurs standards qui risquent de vous être défavorables.

Pour préparer au mieux la visite d’un de nos certificateurs Atlas Contrôle, munissez-vous dans la mesure du possible des preuves suivantes :

• Des plans de l’habitation
• D’une attestation de réception PEB du chauffage et de contrôle périodique
• Des factures des entrepreneurs pour les postes suivants:
  • Toiture
  • Isolation et rénovation des façades
  • Remplacement des châssis
  • Isolation des sols
  • Chauffage
• Des photos des travaux de votre habitation
• Du cahier des charges de la construction
• De l’acte de vente
• Des documents de prime de la région
• D’une déclaration PEB

Pour les habitations en copropriétés:

• D’un relevé des charges (pour la référence exacte de l’habitation)
• Des documents de la chaufferie commune ou un accès à celle-ci

Besoin d’une information ou d’un RDV? Contactez nous au 02/726.64.04 ou via le formulaire de contact: https://order.atlascontrole.be/

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